Règlement de chasse

• Article 1

 Les Chasseurs se conformeront strictement aux dispositions légales ou réglementaires concernant l’exercice de la chasse dans le département. En outre, ils respecteront les règles prévues aux articles ci-après:

• Article 2

Il est interdit de chasser de façon permanente :

a) sur les stades, dans les cimetières, dans les chantiers, à moins de 150 mètres des installations d’élevage de volailles label élevées en liberté. Il est également interdit de chasser à proximité des enclos ou pâturages, où sont parqués des canards, bovins, ovins, équins, porcins) ;

 b) dans les vergers et au moment de la récolte dans les vignes;

c) dans les cultures légumières de plein champs et, au moment où les cultures sont à maturité lorsqu’on aura affaire à des productions fragiles ne supportant pas, ou supportant mal, le passage des chiens telles que maïs et tournesol de semences, soja, dans les semis et plantations forestières qui viennent d’être réalisés, etc.

Tout chasseur peut voir sa responsabilité engagée, sur plainte d’un propriétaire ou d’un exploitant, en cas de dégradation de la propriété ou des biens et récoltes appartenant à autrui.

• Article 3

 Avant de tirer, tout chasseur devra avoir identifié avec certitude le gibier, et s’être assuré qu’il n’y a aucun danger.

Il devra s’abstenir de tirer, au jugé, en direction des maisons, des routes, des lignes de chemins de fer, des lignes téléphoniques et électriques, des installations d’arrosage.

Tout chasseur lorsqu’il arrive à son poste dans le cas d’une battue, devra au préalable s’assurer qu’il peut tirer, en respectant, dans tous les cas, un angle de 30° par rapport à ses partenaires. Il devra tout particulièrement s’abstenir de se servir de son arme s’il constate que les conditions de sécurité sont insuffisantes au poste où il se trouve.

• Article 3 bis

ORGANISATION DE LA CHASSE EN BATTUE

Selon les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique pour la chasse aux chiens courants, en cours d’action de chasse, le déplacement en véhicule à moteur d’un poste de tir à un autre, arme déchargée, désapprovisionnée et démontée ou placée sous étuis, est autorisé dans les conditions suivantes:

Tout déplacement doit être précédé:

– de l’annonce de la sortie de l’enceinte de l’animal par une sonnerie spécifique,

– du franchissement de la ligne de tir par l’animal poursuivi et de la meute de chiens,

– le déplacement doit se faire en empruntant des voies ouvertes à la circulation des véhicules à moteur,

– selon les consignes données par le responsable de battue ou les chefs de lignes.

MESURES DE SECURITE EN BATTUES

– Pour les chasseurs participant aux battues, il est obligatoire de porter une veste ou un gilet, ou un couvre chef (les brassards seuls étant insuffisants) soit jaune, soit orange, soit de couleur rouge vif ou fluorescente.

– En battue, pour les prélèvements à balle, le tir à l’extérieur de la traque en respectant les angles de 30°, est obligatoire, toujours à courte distance pour que le tir soit fichant et, seuls les chasseurs situés à droite et à gauche de l’animal sortant, sont autorisés à tirer.

– En cas de situation particulière et de manière exceptionnelle, uniquement pour le sanglier, le chef de battue pourra permettre le tir à l’intérieur de l’enceinte de chasse : il exigera la pratique d’un tir fichant à courte distance, après avoir déterminé que les conditions de tir sont parfaitement sécurisées et qu’aucune solution plus satisfaisante n’est possible. Le chasseur tirant à l’intérieur ne peut tirer à l’extérieur et l’angle de 30° doit être respecté impérativement.

– Les tireurs seront choisis, avec leur accord signé, par le président ou le responsable de battue, en raison de leurs qualités et de leur sérieux, à des postes préalablement définis.

– Le tireur aura par exemple face à lui, une configuration de terrain permettant le tir fichant, à savoir une butte ou une dépression.

– Dans tous les cas et qu’elles que soient les consignes, vous êtes responsable de votre tir. Si vous estimez qu’il y a le moindre risque: ne tirez pas!

– La mise en place des chasseurs se fera sous la responsabilité des chefs de ligne qui leur indiqueront leurs postes et les consignes de tir particulières liées à la configuration de chaque ligne (routes, habitations, piste cyclable ou danger particulier).

– Le déplacement en véhicule en cours d’action de chasse d’un poste de tir à un autre, doit s’effectuer en respectant les conditions définies dans le chapitre « organisation de battue », mais seuls les chasseurs désignés par le responsable de battue ou les chefs de ligne pourront se déplacer.

– Toutefois, après la sortie de l’animal de chasse poursuivi par la meute de chiens, les chefs de ligne pourront créer de nouvelles lignes à condition que leurs positionnements soient prévus et définis avant le début de la battue; le tir vers l’extérieur étant obligatoire.

– Tout participant aux battues s’engage à ne pas être sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants.

SANCTIONS PREVUES ( chasse aux grands gibiers )

– Non respect des consignes de tir ou tir dangereux:

 * 1 infraction : exclusion pour la saison de chasse.

 * 2 infractions: exclusion définitive pour toutes les battues.

– Non respect du positionnement défini par le chef de ligne:

 * 1 infraction : exclusion pour 2 battues

 * récidive : exclusion pour la saison de chasse

– Déplacement en véhicule des chasseurs non autorisés:

* 1 infraction : exclusion pour 2 battues

* 2 infractions: exclusion pour la saison de chasse.

SONNERIES

 SORTIE DE L’ANIMAL DE CHASSE ET DES CHIENS:

 1 coup long – 1 coup court – répéter plusieurs fois

VUE DES ANIMAUX :

  •  (chevreuil, renard) 2 coups longs
  •  (sanglier) 3 coups longs
  •  (cerf et biche) 4 coups longs

MORT DES ANIMAUX:

  •  (chevreuil, renard) 2 coups longs suivis de plusieurs petits coups
  • (sanglier) 3 coups longs suivis de plusieurs petits coups
  •  (cerf et biche) 4 coups longs suivis de plusieurs petits coups

 FIN DE BATTUE OU RASSEMBLEMENT:

 5 coups longs

• Article 4

 Les armes seront déchargées en dehors de l’action de chasse. Au cours de l’action de chasse, les armes sont chargées au dernier moment et seront portées de façon à ne pas être dirigées vers un voisin. Elles seront ouvertes pour tout franchissement d’obstacle .

• Article 5

Les battues de destruction des animaux nuisibles à l’exception des battues administratives dirigées par le Lieutenant de louveterie, ainsi que les battues de plan de chasse, seront dirigées par le Président ou par un responsable désigné par ses soins. Les consignes particulières de sécurité seront répétées avant chaque battue par le responsable.

• Article 6

Il est demandé aux membres de l’association de faire preuve de civisme et de respecter en chassant à une distance raisonnable des territoires comportant des postes fixes en action de chasse (palombières, tonnes, chasse à l’alouette)

• Article 7

Il est interdit de pénétrer dans les bâtiments d’exploitation. Les haies, clôtures et barrières, le matériel agricole d’irrigation sont laissées en l’état.

• Article 8

Les chasseurs s’interdisent conformément au Code Rural de cueillir des fruits appartenant à autrui, de traverser des terrains ensemencés ou des terrains dans le temps où ceux-ci sont chargés de grains, de raisins mûrs ou voisins de la maturité.

• Article 9

Ne sont autorisées que les armes et munitions prévues par les textes en vigueur. Les Sociétaires pourront chasser isolément tout gibier à l’exception du grand gibier (Cerf, Chevreuil, Daim) soumis au plan de chasse et du sanglier dont l’indemnisation est assurée solidairement par l’ensemble des chasseurs, ces espèces n’étant chassées qu’en battue.

Tout regroupement de chasseurs en action de chasse, supérieur ou égal à 5 personnes, sera considéré comme une battue. Il est interdit aux membres de l’ACCA d’organiser des battues en dehors de celles prévues par celle-ci.

Toutefois:

L’ACCA ne saurait être tenue responsable des incidents ou des accidents ni d’éventuelles conséquences civiles ou pénales qui pourraient se produire au cours de chasses qui ne sont pas organisées sous couvert de celle-ci.

L’association désignera si nécessaire des tireurs (affût ou approche) chargés de réguler, le cas échéant, le sanglier, notamment sur le périmètre ou dans les champs où ceux-ci commettent des dégâts.

La venaison correspondant aux grands animaux tués à l’approche ou à l’affût est intégrée dans le circuit commun et s’ajoute à celle des animaux prélevés en battue. Les trophées éventuels reviennent à l’ACCA qui peut les abandonner aux tireurs.

• Article 10

Le règlement de chasse qui s’impose à chaque chasseur adhérent de l’ACCA est le suivant: La chasse est autorisée dans les conditions fixées par l’arrêté général d’ouverture de la chasse et dans les limites imposées par la réglementation spéciale décidée annuellement par l’assemblée générale et approuvée par le PREFET préalablement à leur application. Pour des motifs de sécurité, à cause d’une grande fréquentation touristique, aucune chasse ne sera autorisée avant l’ouverture générale, à l’exception du gibier d’eau à la tonne, des tireurs désignés ( affût ou approche) et des battues aux nuisibles organisées par L’ACCA.

• Article 11

La commercialisation du gibier est interdite aux membres de l’ACCA. Toute commercialisation de venaison par l’ACCA sera réinvestie soit dans le paiement des «taxes» dues à la Fédération soit dans l’acquisition de matériel de protection pour limiter les dégâts, soit dans l’acquisition de produits pour la constitution d’agrains de dissuasion, soit pour l’aménagement de territoires destinés à limiter les dégâts.

• Article 12

La réalisation du plan de chasse fera l’objet d’une décision du Conseil d’Administration. Les bracelets de marquage seront conservés par le Président qui, le cas échéant, ne s’en dessaisira auprès des chefs d’équipe que contre l’engagement écrit de ceux-ci d’en user dans le respect total des textes en vigueur. La chasse se fera uniquement en battues collectives.

Le gibier tué appartient aux sociétaires, toutefois les grands animaux dont les dégâts sont indemnisés par la collectivité des chasseurs seront partagés entre les participants où il en sera disposé dans les conditions fixées par le Bureau.

• Article 13

En fonction des nécessités inhérentes à l’ACCA, les articles de ce règlement peuvent être modifiés, ou créés, par l’Assemblée Générale ordinaire, et doivent être approuvés par le PREFET préalablement à leur application.