Statuts

ARTICLE 1
Dénomination

  1. En application des articles L. 422-2 à L. 422-26 et R. 422-1 à R. 422-81 du Code de  l’environnement relatifs à l’organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées, il est formé, dans la commune de BISCARROSSE une Association Communale de Chasse Agréée désignée sous le nom « d’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE BISCARROSSE».

ARTICLE 2
Objet social

  1. L’Association est constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et à ses textes d’application.
  1. Elle a pour but, dans le cadre du Code de l’environnement, notamment :
  • d’assurer une bonne organisation technique de la chasse ;
  • de favoriser sur son territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d’un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
  • de permettre l’éducation cynégétique de ses membres ;
  • de mettre en œuvre la régulation des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;
  • de veiller au respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées, en délivrant notamment des cartes de chasse temporaire.
  1. Elle a également pour objet d’apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages.
  1. Son activité s’exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes.
  1. L’ACCA est soumise à la coordination qui est opérée par la Fédération Départementale ou Interdépartementale des Chasseurs pour l’ensemble des ACCA du département ainsi qu’aux mesures de gestion administrative prises par celle-ci.
  1. Elle doit appliquer le schéma départemental de gestion cynégétique.
  1. Elle collabore avec l’ensemble des partenaires du monde rural et en particulier avec la commune de son territoire.
  2. Elle participe à la représentation et à la défense des intérêts des chasseurs.

 

ARTICLE 3
Siège, durée et année sociale

  1. Le siège social est fixé à : à la Mairie de BISCARROSSE
  1. L’association a une durée illimitée.
  1. L’année sociale commence le 1er juillet pour se terminer le 30 juin de l’année suivante.

 

ARTICLE 4
Adhésion à la Fédération départementale des chasseurs

  1. L’association est obligatoirement affiliée à la Fédération Départementale ou Interdépartementale des Chasseurs dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci. A ce titre, elle acquittera l’ensemble des cotisations et contributions prévues par les textes législatifs et réglementaires.

ARTICLE 5
Adhésions

  1. Est admis à adhérer à l’Association Communale de Chasse Agréée avec les droits et obligations définis aux articles ci-après le titulaire du permis de chasser validé :
  • domicilié dans la commune ou y possédant une résidence pour laquelle il figure, l’année de son entrée dans l’association communale, pour la quatrième année sans interruption au rôle de l’une des quatre contributions directes ;
  • propriétaire ou détenteur de droits de chasse, ayant fait apport, volontaire ou non, de ses droits de chasse à l’association communale, ainsi que, s’ils sont titulaires du permis de chasser validé, ses conjoints, ascendants et descendants ainsi que gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;
  • ayant fait apport de ses droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement forestier, ainsi que, s’ils sont titulaires d’un permis de chasser, ses conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;
  • preneur d’un bien rural lorsque son propriétaire a fait apport, volontairement ou non, de son droit de chasse ;
  • proposé à l’association, par un propriétaire ayant fait apport volontairement et sous cette condition de son droit de chasse, en application de l’article R. 422-45-2° du Code de l’environnement ;
  • propriétaire d’un terrain soumis à l’action de l’association et devenu tel en vertu d’une succession ou d’une donation entre héritiers au cours de la période quinquennale écoulée;
  • acquéreur d’un terrain soumis à l’action de l’association et dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à cette association à la date de sa création ;
  • sur sa demande, acquéreur d’une fraction de propriété dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l’association à la date de sa création et dont la superficie représente au moins 10 % de la surface des terrains mentionnés à l’article L. 422-13, soit 6 hectares.

 

  1. L’acquéreur d’une fraction de propriété dont la superficie est inférieure à 10% de la superficie des terrains mentionnés à l’article L. 422-13 ne peut être membre de l’association sauf en cas de décision souveraine de l’ACCA prise par son Assemblée Générale à la majorité des suffrages exprimés. L’assemblée générale se positionnera notamment au regard de l’emplacement et de l’intérêt cynégétique des terrains concernés.

 

  1. Le propriétaire non chasseur et ayant fait apport d’un territoire de chasse est, sur sa demande, sauf s’il a manifesté son opposition dans les conditions fixées par le 5° de l’article
    422-10 du Code de l’environnement, membre de droit de l’association sans être tenu de la cotisation prévue à l’article 13, ni de la couverture du déficit éventuel de l’association.

Cette demande doit être formulée par écrit avant le 1er avril.

 

  1. Ne peut être membre de l’association tout propriétaire ou détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit à opposition sauf en cas de décision souveraine de l’ACCA prise par l’Assemblée Générale à la majorité des suffrages exprimés.

 

  1. Postérieurement à la constitution de l’association, le Conseil d’Administration examine la conformité des nouvelles adhésions avec le droit en vigueur et vérifie celle des adhérents en cours.

 

  1. Lors de la constitution de l’ACCA., le nombre minimum des adhérents est égal à celui des membres obligatoirement admis en application du présent article.

ARTICLE 6
Adhérents annuels

  1. En outre, l’Association Communale de Chasse Agréée comprend obligatoirement un pourcentage de titulaires du permis de chasser validé ne rentrant dans aucune des catégories figurant à l’article 5 des présents statuts, qui est de 10 % au minimum du nombre des adhérents visé à l’article R. 422-63-6° du Code de l’environnement.
  1. Ce pourcentage est fixé à 10 % par l’Assemblée Générale suivant l’effectif des membres de droit de l’année précédente. Il est mis en œuvre par décision du Conseil d’Administration en donnant la priorité aux chasseurs dépourvus de territoire.
  1. Les demandes d’admission correspondantes sont formulées par écrit et adressées avant le 1er avril de chaque année au Président de l’association. Celui-ci, sur décision du Conseil d’Administration, retient les candidatures, après tirage au sort si besoin, et en avise, avant le 15 mai, les demandeurs dont l’admission prend effet, pour une année seulement, à compter du 1er juillet suivant.
  1. La Fédération Départementale ou Interdépartementale des Chasseurs est informée des places disponibles au plus tard le 1er

 

ARTICLE 7
Cartes temporaires

  1. L’ACCA pourra délivrer des cartes de chasse temporaire dans les conditions établies par le règlement intérieur et de chasse.

 

ARTICLE 8
Invitations

  1. L’ACCA pourra accorder des invitations dans les conditions établies par le règlement intérieur et de chasse.

 

ARTICLE 9
Mise à disposition des informations relatives à l’ACCA

  1. L’ACCA tient à son siège social la liste de ses membres, la liste des terrains constituant son territoire de chasse ainsi que les statuts et le règlement intérieur et de chasse.
  1. Ces documents sont tenus à jour et ils sont communiqués à la Fédération départementale des chasseurs comme de toute personne intéressée.

 

ARTICLE 10
Conseil d’administration

  1. L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de 9 membres élus pour trois ans par l’Assemblée Générale, rééligibles. Le renouvellement intégral du Conseil d’Administration s’effectue tous les trois ans.
  1. Le nombre de membres du Conseil d’Administration doit être composé pour deux tiers au moins de titulaires du permis de chasser, dont parmi cette proportion de titulaires, un tiers au plus de chasseurs ne rentrant dans aucune des catégories définies au I de l’article L. 422-21 du Code de l’environnement.
  1. Nul ne peut être membre du Conseil d’Administration s’il a été condamné depuis moins de 5 ans pour une contravention de la cinquième classe ou pour un délit à raison d’infraction aux dispositions réglementaires ou législatives relatives à la chasse ou à la protection de la nature.
  1. Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois dans l’année sur convocation du Président. Il peut aussi être réuni sur la demande des deux tiers de ses membres. Les délibérations du Conseil d’Administration ne sont valables que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés, dans la limite d’un seul pouvoir.
  1. En cas de partage des voix au Conseil d’Administration, celle du Président est prépondérante.
  1. Le Conseil d’Administration pourvoit, s’il le juge utile, aux vacances qui se produisent entre deux Assemblées Générales, sous réserve de ratification à l’Assemblée Générale qui suit.
  1. Toutes les fonctions exercées par le Conseil d’Administration sont gratuites.

ARTICLE 11
Bureau

  1. Le Conseil d’Administration désigne, parmi ses membres, après chaque renouvellement, un bureau composé d’un Président, d’un Trésorier et d’un Secrétaire, éventuellement d’un Vice-Président.
  1. Le Président, qui doit jouir du plein exercice des droits civils et civiques, est le représentant légal de l’association en toutes circonstances, notamment en justice et vis-à-vis des tiers. Il ordonnance les dépenses. Il a seul autorité sur les gardes particuliers de l’association.
  1. Il peut déléguer par écrit tout ou partie de ses pouvoirs à un ou à plusieurs membres du Conseil d’Administration.
  1. Il agit en justice sur mandat du Conseil d’Administration auquel il fait rapport.
  1. Le Vice-Président remplace d’office le Président en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.
  1. Le Secrétaire tient, notamment, les registres des procès-verbaux de séance et assure la correspondance.
  1. Le Trésorier est chargé de tenir à jour le compte en deniers des recettes et des dépenses et s’il y a lieu la comptabilité matière.
  1. Toutes les fonctions exercées par le Bureau sont gratuites.

ARTICLE 12
Assemblée générale

  1. L’Assemblée Générale de l’Association Communale de Chasse Agréée se réunit au moins une fois par an dans le courant du deuxième trimestre sur convocation de son Président annoncée par un avis affiché en mairie au moins 10 jours à l’avance.
  1. L’ordre du jour y est mentionné.
  1. L’Assemblée Générale de l’ACCA peut aussi être convoquée à l’initiative des deux tiers des membres du Conseil d’Administration.
  1. Dans tous les cas, une copie de la convocation est adressée simultanément à la Fédération Départementale des Chasseurs.
  1. L’Assemblée générale se compose de tous les membres de l’Association Communale de Chasse Agréée qui dispose d’une voix chacun.
  1. Les membres ayant fait apport à l’ACCA d’un droit de chasse, de façon volontaire ou non, disposent, en outre, d’une voix supplémentaire par 20 hectares ou tranche de 20 hectares et ce jusqu’à un maximum de 6 voix. , un apport inférieur à 20 hectares emportant l’attribution d’une voix supplémentaire.
  1. L’Assemblée Générale approuve les comptes de l’année écoulée ainsi que le projet de budget de l’année sociale suivante.

Elle autorise tous échanges, acquisitions, locations et ventes d’immeubles nécessaires à l’accomplissement du but de l’association. Elle donne au Conseil d’Administration toute autorisation utile.

Elle élit ou renouvelle le Conseil d’Administration.

  1. Elle se prononce, au vu des propositions du Conseil d’Administration :
  • Sur toutes questions concernant le Règlement Intérieur et de Chasse ;
  • sur les apports de territoires de chasse postérieurs à la création de l’association, ainsi que sur l’adhésion éventuelle à un GIC (groupement d’intérêt cynégétique) ou à un autre groupement de gestion ;
  • sur les demandes de location de territoires de chasse ;
  • sur l’engagement ou la révocation du ou des gardes particuliers de l’ACCA., sauf délégation expresse au Conseil d’Administration ;
  • sur l’adhésion des propriétaires d’un territoire inférieur à 10% de la superficie d’opposition.
  1. Les délibérations de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents et représentés. Tout membre a la faculté de se faire représenter par un autre membre dans la limite d’un seul pouvoir. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
  1. Les délibérations de l’Assemblée Générale font l’objet de procès-verbaux, inscrits sur un registre spécial, signés par le Président et le Secrétaire et mis à disposition au siège social.
  1. Des Assemblées Générales extraordinaires peuvent être convoquées en tant que de besoin par décision du Conseil d’Administration ou sur la demande de la moitié au moins des membres de droit de l’association.

 

ARTICLE 13
Ressources

  1. Les ressources de l’Association Communale de Chasse Agréée se composent notamment :
  • des cotisations annuelles versées par les sociétaires en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent ainsi que des cotisations complémentaires nécessitées par un déficit éventuel ;
  • des revenus du patrimoine ;
  • du montant des amendes sociales infligées par le Conseil d’Administration aux membres de l’association pour infraction aux statuts et au règlement intérieur et de chasse ;
  • des subventions ;
  • des indemnités et dommages-intérêts qui pourraient lui être attribués ;
  • de toute autre ressource non interdite par les lois et les règlements, à l’exclusion de tout droit d’entrée.
  1. Les ressources tiennent aussi compte des engagements de l’association vis-à-vis de la Fédération Départementale ou Interdépartementale des Chasseurs tout spécialement en termes d’adhésion, du respect du schéma départemental de gestion cynégétique et de contribution au financement de l’indemnisation des dégâts de grand gibier.
  1. Les ressources prévues au présent article sont exclusivement affectées à la poursuite et à la réalisation de l’objet social. Elles permettent de faire face au paiement des indemnités d’apports et aux conséquences éventuelles de la responsabilité de l’Association notamment en cas d’accident, de dégâts de gibier ou de dommages aux propriétés et aux récoltes.

 

ARTICLE 14
Cotisations

  1. L’Assemblée Générale fixe annuellement le montant des cotisations qui sont dues par les adhérents des diverses catégories de membres prévues aux articles 5 et 6.
  1. La cotisation la plus élevée ne doit pas excéder le quintuple de la cotisation la moins élevée.
  1. Le versement de la cotisation est constaté par la remise d’une carte d’adhérent pour l’année en cours, carte qui doit être présentée à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse, des gardes particuliers de l’association et des agents de développement cynégétique de la fédération départementale des chasseurs.
  1. La cotisation une fois versée n’est remboursée en aucun cas.
  1. Le non-paiement de la cotisation, après mise en demeure par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception, entraîne la suspension de droit de l’exercice du droit de chasser sur le territoire de l’association.

ARTICLE 15
Droit de chasse

  1. La qualité de membre de l’association confère l’exercice du droit de chasse sur le territoire de l’association conformément aux droits et aux obligations qui sont inscrits dans le Règlement Intérieur et de Chasse.

 

ARTICLE 16
Contrat d’assurance

  1. L’ACCA consacre les moyens financiers qui sont requis à la souscription d’un contrat d’assurance garantissant la responsabilité civile de l’association, celle de son président, de ses dirigeants et de leurs délégués en tant qu’organisateurs de la chasse.

ARTICLE 17
Réserves de chasse et de faune sauvage

  1. L’Association Communale de Chasse Agréée constitue une ou plusieurs réserve(s) de chasse et de faune sauvage, représentant une superficie totale d’au moins 10 % de son territoire et dont la situation est précisée au règlement intérieur et de chasse. Elle peut délimiter et modifier le nombre, l’étendue et l’emplacement des réserves conformément à ses obligations de gestion cynégétique.
  1. Ces réserves doivent être constituées en faveur du petit gibier. Elles peuvent, par exception, l’être pour le grand gibier. Les réserves de petit gibier et de grand gibier sont prises en compte pour le calcul des 10% du territoire susmentionné.
  1. L’exercice du droit de chasse y est interdit en tout temps. Toutefois, la réalisation d’un plan de chasse ou d’un plan de gestion, des captures de gibier en vue du repeuplement ou d’études scientifiques, la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, peuvent y être autorisées selon des conditions et des modalités fixées par décision du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs dans l’arrêté d’institution de la réserve.
  1. Dans les mêmes conditions que la chasse anticipée du chevreuil et du sanglier, la chasse au renard peut être autorisée.
  1. Pendant les périodes d’ouverture générale de la chasse, la chasse au renard est interdite sauf opérations de destruction spécifiquement autorisées ou à l’occasion de battues au grand gibier.

 

ARTICLE 18
Régulation des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

  1. L’association assurera ou fera assurer la régulation des espèces susceptibles d’occasionner des dommages (ESOD) conformément à la réglementation en vigueur.

Elle obtiendra pour cela la délégation prévue à l’article R. 422-79 du Code de l’environnement.

 

ARTICLE 19
Discipline

  1. Le régime des sanctions pécuniaires, matérialisées sous forme d’amendes, est établi dans le Règlement Intérieur et de Chasse.
  1. En cas de faute grave ou de fautes répétées d’un membre de l’association, le Conseil d’Administration peut demander dans les deux mois suivant les faits incriminés au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs la suspension temporaire du droit de chasser sur le territoire de l’association, l’exclusion temporaire ou définitive.
  1. Le Conseil d’Administration est convoqué à cet effet avec la mention de la question à l’ordre du jour. L’intéressé est invité par lettre recommandée, adressée au moins huit jours à l’avance, à se présenter devant le Conseil d’Administration ou à lui faire parvenir ses explications.
  1. Si le Conseil d’Administration retient l’une ou l’autre sanction prévue au 1er alinéa du présent article, il transmet à cet effet une proposition au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs qui prononce la sanction et la notifie à l’intéressé.

ARTICLE 20
Règlement intérieur et de chasse

  1. Le règlement intérieur et de chasse est préparé par le Conseil d’Administration. Il est voté par l’Assemblée Générale et précise, en tant que de besoin pour l’application des présents statuts, les droits et obligations des sociétaires ainsi que l’organisation interne de l’association.
  1. Toute modification du règlement intérieur et de chasse est décidée en Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration. Elle n’est exécutoire qu’après approbation par le Président de la Fédération des Chasseurs.
  1. Le règlement intérieur et de chasse détermine notamment :
  • les modalités de l’exercice de la chasse et les restrictions apportées à celle-ci qui sont décidées en Assemblée Générale ;
  • les modalités des invitations de chasse et de délivrance des cartes de chasse temporaire ;
  • les clauses relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
  • les sanctions statutaires autres que la suspension temporaire du droit de chasser et l’exclusion à temps.

 

ARTICLE 21
Adhésion à une AICA

  1. L’Association Communale de Chasse Agréée ne peut adhérer à une Association Intercommunale de Chasse Agréée (AICA) qu’à la suite d’une décision prise en Assemblée Générale convoquée à cet effet et à la majorité des deux tiers des voix exprimées dont disposent les membres de l’association.
  1. Son retrait de l’Association Intercommunale de Chasse Agréée intervient à la suite d’une décision de l’Assemblée Générale prise dans les mêmes conditions et conformément aux statuts de l’AICA..

 

ARTICLE 22
Fusion ACCA – AICA

  1. L’Association Communale de Chasse Agréée a la possibilité de fusionner avec au moins une autre Association Communale de Chasse Agréée ou une Association Intercommunale de Chasse Agréée issue d’une fusion.
  1. La décision est prise en Assemblée Générale, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

ARTICLE 23

Fusion de communes

  1. Conformément aux dispositions de l’article L. 422-4 du Code de l’environnement, la fusion de communes n’entraîne ni la dissolution ni la fusion des Associations Communales de Chasse Agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations prise dans les conditions définies par l’article 22 des présents statuts.

 

ARTICLE 24
Cessation d’activité, retrait d’agrément et dévolution de l’actif

  1. Dans le cas où l’Association Communale de Chasse Agréée cesserait son activité ou se verrait retirer son agrément, l’Assemblée Générale décidera de la dévolution du solde de son actif social, soit à la Fédération Départementale ou Interdépartementale des Chasseurs, soit à une autre Association Communale de Chasse Agréée du département ou à une Association Intercommunale de Chasse Agréée issue d’une fusion.