La course du BISCATRAIL aura lieu le dimanche 28 novembre 2021.
Ci-joint la carte des parcours:

La battue du 30 octobre au CEL est annulée pour cause de manque d’effectifs de l’ONF.

Elle sera reportée à une date ultérieure

Tout vient à point à qui sait attendre.

Nous avons reçu le permis de construire pour la Maison de la chasse à Laouadie.

Le panneau réglementaire a été posé, nous n’avons plus qu’à attendre les 2 mois réglementaires.

Le 18 septembre, l’ACCA de Biscarrosse était à Mont de Marsan pour défendre nos chasses traditionnelles et rappeler que la France, ce n’est pas Paris.

Merci à tous ceux qui se sont déplacés, en bus ou en voiture et ont parcouru le trajet sous la pluie et dans la bonne humeur.

La banderole de soutien au mouvement de protestation contre la décision du conseil d’état de radier du patrimoine cynégétique et culturel la chasse des alouettes aux pantes et aux matoles a été monté au petit matin à l’entrée de la zone industrielle.

En attendant la manifestation du 18/09 à Mont de Marsan

M. le Député

Après avoir, depuis tant d’années, essayé d’interdire nos chasses traditionnelles, le conseil d’Etat affiche fièrement en première page de son site internet qu’il a enfin trouvé comment les juger illégales en utilisant un artifice de langage qui méconnait la réalité du terrain. https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/le-conseil-d-etat-juge-que-plusieurs-techniques-de-chasse-traditionnelles-des-oiseaux-sont-illegales

Tout cela n’a été possible qu’avec le concours d’un ministère qui est idéologiquement contre la chasse, contre toutes les chasses.

Doit-on, dans ce pays, tout casser pour se faire entendre ?

Doit-on, dans ce pays, pleurer l’incendie de Notre Dame et se réjouir de la disparition de pratiques multi millénaires ?

Doit-on, dans ce pays, s’excuser de ne pas être parisien, de préférer Maïté au dernier restaurant vegan à la mode, de savoir distinguer une palombe d’un pigeon, d’être gascon enfin ?

Alors, ne pouvant admettre ce nouveau déni de justice et estimant qu’il n’est plus possible, en l’espèce, de collaborer avec ce pouvoir, le conseil d’administration de l’ACCA de Biscarrosse a décidé de faire grève. En conséquence et jusqu’à nouvel ordre, toute chasse de régulation est suspendue sur le territoire de l’ACCA de Biscarrosse.

Plus de dégât de sanglier à aller constater, plus de chevreuil à aller euthanasier sur le bord de la route après un accident de voiture.

Monsieur le Député, vous êtes co-président du groupe chasse à l’assemblée nationale, nous vous demandons de faire votre travail et de faire adopter une proposition de loi pour sanctuariser une bonne fois pour toutes nos pratiques plusieurs fois millénaires et arrêter de remettre perpétuellement en cause ce qui fait l’essence même de la culture française, sa richesse et sa diversité.

Soyez assuré, Monsieur le Député, que tous les pantayres de votre circonscription se tiennent à votre disposition pour rédiger ce texte de loi.

Les dates pour les battues au CEL pour cette saison sont :

• Samedi 30 Octobre 2021
• Samedi 20 Novembre 2021
• Samedi 27 Novembre 2021
• Samedi 11 Décembre 2021
• Samedi 15 Janvier 2022
• Samedi 29 Janvier 2022
• Samedi 19 février 2022
• Samedi 5 mars 2022

N’oubliez pas de nous donner vos dates, lieux de naissance à la distribution des cartes si vous êtes intéressés et que vous n’êtes pas venu l’an dernier

La loi Chasse du 24 juillet 2019 a modifié le réglement intérieur et de chasse des ACCA. Vous trouverez ci-dessous un exemplaire de celui qui sera proposé à l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire du 04/07/2021:

REGLEMENT INTERIEUR ET DE CHASSE

ARTICLE 1
Droits et obligations des sociétaires

1. La qualité de membre de l’association confère le droit de chasser sur le territoire de celle-ci ainsi que le droit de participer aux opérations de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dommages.
2. Chaque membre s’engage à respecter la législation et la réglementation relative à la chasse ainsi que les statuts et le présent règlement intérieur et de chasse.
3. Le conseil d’administration examinera toute nouvelle demande d’adhésion à l’association, conformément aux statuts.
4. Chaque membre a l’obligation de signaler le changement de catégorie à laquelle il appartient.
5. Chaque membre règlera la cotisation annuelle qui lui incombe en fonction de la catégorie à laquelle il appartient et selon les modalités fixées par le conseil d’administration.
6. Le paiement de la cotisation entraîne la remise d’une carte de membre.
7. Cette carte doit être présentée à toute demande des agents en charge de la police de la chasse et de la garderie de l’association.
8. Chaque membre participera aux activités de l’association liées à son objet social.
9. Chaque membre veillera à avoir un comportement courtois et respectueux envers les autres membres de l’association ainsi que des propriétaires et des autres usagers de la nature.

ARTICLE 2
Organisation interne de l’association

10. L’association est administrée par un conseil d’administration.
11. Lors de l’élection du conseil d’administration, les candidatures devront être déposées au siège social de l’association dans un délai de 5 jours avant l’assemblée générale.
12. Le délai de dépôt des questions inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale est fixé à cinq jours avant celle-ci.
13. Conformément à l’article 10 des statuts de l’association, le Conseil d’Administration devra comprendre au moins 50% de propriétaires apporteurs de droit de chasse, ou de leurs descendants, désigné par eux,ou en l’absence de propriétaires candidats, leur mandataire, désigné par eux et par écrit, révocable à tout moment ;
14. Le conseil d’administration fonctionne sous l’autorité du président.
15. Tout administrateur absent plus de trois fois consécutives sans motif valable fera l’objet d’une mise en demeure avant une exclusion définitive du conseil d’administration de l’ACCA.
16. En cas de cooptation, le mandat de l’administrateur ainsi coopté expire à la fin du mandat du membre ayant été remplacé.
17. Le conseil d’administration peut exercer les compétences de l’assemblée générale sur délégation expresse de celle-ci.
18. Le conseil d’administration peut prendre toutes décisions utiles lors de circonstances exceptionnelles comme les périodes d’incendie, d’inondation, de gel prolongé, de neige, de canicule, de calamité ou d’épidémie susceptibles d’affecter le gibier, la faune et la flore.
19. Dans l’hypothèse où il existe un vice-président, celui-ci assure l’intérim en cas de décès ou de démission du président. A défaut, l’intérim sera assuré dans l’ordre suivant : le trésorier, le secrétaire, l’administrateur le plus âgé.
20. Il convoque dans les 30 jours le Conseil d’Administration afin de procéder à la cooptation d’un nouvel administrateur. Cette cooptation devra être validée lors de l’Assemblée Générale qui suit.
21. Le Conseil d’Administration ainsi renouvelé élit un nouveau Président.
22. Lorsqu’il entre en fonction, un nouveau président reçoit immédiatement l’ensemble des dossiers et archives de l’ACCA nécessaires à son fonctionnement.
23. Participeront à l’assemblée générale les membres qui sont à jour de cotisation.
24. Le vote relatif à l’élection des membres du conseil d’administration se tient à bulletins secrets.
25. L’assemblée générale choisira, sur proposition du président, le mode de scrutin pour les autres votes.
26. Chaque assemblée générale fera l’objet d’un procès-verbal détaillé.
27. Nombre de voix par membre

* : Maximum 6 voix Territoire.

ARTICLE 3
Sécurité des chasseurs et des tiers

L’association s’attachera à assurer la mise en conformité des règles édictées dans le présent article avec le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé (SDGC).

28. Lieux interdits de chasse
29. Il est interdit de chasser, en permanence, dans des lieux où l’exercice de la chasse présenterait un danger ou une gêne grave, tels que : stade, jardins privés et publics, colonies de vacances, caravaning et camping, cimetières, lignes de chemin de fer, routes, chemins publics.
30. Hors dispositions particulières visant à intervenir sur des espèces susceptibles de causer des dégâts, il est interdit de chasser pendant les périodes de récolte dans les champs et les vergers.
31. Il est interdit de chasser en violation des arrêtés préfectoraux et municipaux en vigueur relatifs à la sécurité publique.
32. Il est interdit de chasser sur les terrains qui sont placés en opposition de conscience cynégétique.
33. Tout chasseur qui participe à la destruction d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) sur le territoire de l’association se soumet à la législation et à la réglementation en vigueur ainsi qu’aux instructions données à cet égard par le Président de l’association ou son délégué.
34. Il est interdit de se placer en position de tir sur l’emprise (accotements, fossés et chaussées) des routes nationales, départementales, communales, des autoroutes, des voies ferrées ou dans les emprises et enclos dépendant des chemins de fer.

35. Consignes de sécurité
36. Tout chasseur a l’obligation d’identifier avec certitude le gibier et de s’assurer que son tir ne présente aucun danger.
37. Il est interdit de tirer au jugé dans les haies, buissons, broussailles et sous-bois. Il est interdit de tirer en direction des maisons, bâtiments d’habitation, routes et autres voies de circulation, lignes de chemin de fer en violation des dispositions préfectorales et municipales.
38. Tout chasseur doit décharger son arme dès lors qu’il n’est plus en action de chasse et particulièrement en cas de rassemblement. Au cours de l’action de chasse, elles sont portées de telle manière que les canons ne soient pas dirigés vers un voisin.
39. En action de chasse, tout chasseur doit respecter scrupuleusement les règles de sécurité. Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d’un véhicule que déchargée ou démontée et placée dans un étui.
40. Pour tout franchissement de clôture ou d’obstacle, les armes seront déchargées.
41. Un registre par battue sera tenu et le responsable de battue veillera à ce que chaque participant, chasseur et accompagnateur, y appose sa signature. Le responsable devra s’assurer que tous les participants chasseurs sont détenteurs d’un permis de chasser valable, pour la chasse du grand gibier et pour la saison en cours.
42. Il est impératif de tirer uniquement sur un gibier parfaitement identifié, à courte distance, en tir fichant, en respectant l’angle de trente degrés par rapport à ses voisins (ou autres obstacles) pour les lignes de poste ; et en cas de doute, il ne faut pas tirer.
43. Le responsable de battue procèdera également à la lecture des consignes du jour et au rappel des règles de sécurité et au code des sonneries ; ces consignes comprennent obligatoirement :

• le secteur délimité et choisi avant la traque ;
• les explications concernant le déroulement de la battue ;
• le rôle des traqueurs :
• l’organisation des lignes et, le cas échéant, les postes définis : le responsable indique de manière précise les postes qui seront tenus ;
• les chasseurs postés désignés ;
• les traqueurs désignés ;
• les animaux à prélever ;
• le respect de l’angle de tir ;
• les codes sonneries (cf. annexe annuelle).

44. Chasse en battue
45. Les règles suivantes devront être respectées :

• effectuer tous les déplacements avec son arme déchargée et désapprovisionnée cassée ou culasse ouverte jusqu’au poste;
• charger son arme au moment fixé par le responsable de battue ;
• porter un dispositif fluorescent ou de couleur vive (type gilet);
• être en possession d’une corne ou pibole à forte sonorité ;
• repérer ses directions de tir sécurisé ;
• faire attention aux ricochets (sol, eau, arbres …) ;
• ne jamais laisser ses doigts sur les détentes ;
• ne jamais tirer à genoux ou assis (sauf tir depuis un poste surélevé (mirador,…) ;
• ne jamais employer le « stecher » ou double détente ;
• décharger son arme dès le signal de fin de traque ;
• répéter systématiquement le signal de fin de traque.

46. Chasse au poste
47. Les règles suivantes devront être respectées :

• se placer au poste désigné par le responsable de la battue et repérer ses voisins ;
• ne jamais quitter sa ligne, sous aucun prétexte, même dans le cas d’un animal blessé, et attendre que la fin de battue ait été sonnée.

48. Autorité de l’organisateur de chasse
49. Le (les) responsable(s) de battue est (sont) désignés par délégation écrite du Président. Tout membre de l’ACCA peut participer à la battue.
50. En battue, tout chasseur doit respecter les instructions qui sont données par le président ou le responsable de la battue ou les chefs de ligne et qui sont énoncées ci-après :

• désignation préalable des rabatteurs et des traqueurs ;
• attribution d’un poste à chaque chasseur ;
• rappel des signaux sonores annonçant le début et la fin de la traque ;
• mise en place d’une signalisation appropriée à proximité des voies ouvertes à la circulation publique.

51. Tout manquement à ces dispositions entraînera, de la part du responsable de la battue, l’exclusion immédiate de la battue.

ARTICLE 4
Propriétés et récoltes

52. L’implantation, la création, le déplacement d’un poste fixe ayant un caractère pérenne notamment pour la chasse de la palombe ou du gibier d’eau, le déplacement d’un poste alouette, sont soumis à l’autorisation préalable du propriétaire des terrains et à celle du conseil d’administration. En cas d’accord, l’ACCA délivrera une autorisation écrite pour une surface donnée ou pour des numéros de parcelles ou de partie de parcelles. Une palombière nouvelle devra se situer à 300 m des palombières déjà existantes. Une tonne devra se situer à 300 m des tonnes déjà existantes. Un poste de chasse aux alouettes aux pantes devra se situer à 150 m des postes déjà existants. Toute personne qui sollicite l’autorisation de monter une installation fixe qui n’est pas membre de l’ACCA devra s’acquitter d’une carte temporaire. Tout poste fixe constitué de matériaux autres que des branchages non démonté en fin de saison de chasse sera considéré comme poste pérenne et donc soumis à autorisation. Les affûts et guets opportunément implantés et n’ayant pas d’existence pérenne devront respecter la règlementation éventuellement existante, l’association laissant le cas échéant, les utilisateurs en référer au propriétaire des terrains.
53. Il est interdit de pénétrer dans les bâtiments d’exploitation sans la permission du propriétaire ou du locataire.
54. Les haies, clôtures et barrières sont laissées dans l’état dans lequel elles sont trouvées. Il est notamment interdit de franchir les haies en dehors des passages aménagés à cet effet.
55. Les sociétaires respecteront les interdictions fixées dans le code pénal, et particulièrement celles concernant :

• l’interdiction de cueillir et manger des fruits qui appartiennent à autrui ;
• l’interdiction de pénétrer ou de passer sur les terrains d’autrui préparés et ensemencés, sauf autorisation expresse ;
• l’interdiction de pénétrer ou de passer sur les terrains d’autrui dans le temps où ceux-ci sont chargés de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité.

56. Il est interdit, en permanence, de chasser :

• dans les vergers ;
• dans les cultures florales et maraichères, les pépinières ;
• sur les chantiers ;
• dans les enclos à chevaux, poneys et à moutons lorsque ceux-ci y sont parqués.

57. Les sociétaires sont tenus de ramasser les douilles de munition et de veiller à ne laisser aucun détritus.

ARTICLE 5
Chasse et association

58. Tous les modes de chasse doivent pouvoir être pratiqués sur le territoire de l’ACCA et toutes les races de chiens doivent pouvoir être utilisées.
59. La chasse s’exécutera suivant les tableaux contenus en annexe du présent règlement.

60. Discipline et sanctions
61. Sanctions pécuniaires
62. Les amendes prévues par les statuts sont infligées par le conseil d’administration.
63. Lorsqu’un sociétaire aura contrevenu aux statuts, au règlement intérieur et de chasse, il sera passible d’une amende dont le montant est celui prévu pour les contraventions de deuxième classe par le Code pénal (soit 150€).
64. L’amende sera recouvrée par le trésorier.
65. Le membre de l’ACCA coupable d’une infraction comme décrite ci-dessus sera convoqué devant le conseil d’administration.
66. L’intéressé est invité par lettre recommandée, adressée au moins huit jours à l’avance par le président, à se présenter devant le conseil d’administration ou à lui faire parvenir ses explications.
67. La lettre de convocation contient, outre les mentions relatives aux lieux et heures de la convocation :

• l’exposé des griefs et infractions reprochées au contrevenant,
• la possibilité pour ce dernier de se faire assister par la personne de son choix.

68. Le conseil d’administration est réuni à cet effet avec la mention de la question à l’ordre du jour.
69. Le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration, établi par le secrétaire, mentionne :

• l’exposé des griefs et infractions reprochées à l’intéressé ;
• les dires et observations de l’intéressé, approuvés et signés par celui-ci ;
• la décision prise par le conseil d’administration au vu de ces observations.

70. La décision du conseil d’administration est ensuite notifiée, par écrit, à l’intéressé.

71. Sanctions fédérales
72. Lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre la procédure disciplinaire décrite à l’article 19 des statuts, les dispositions prévues pour les sanctions pécuniaires s’appliquent.
73. Le conseil d’administration peut demander au président de la fédération départementale des chasseurs de prononcer :
74. pour les propriétaires chasseurs apporteurs de droit de chasse la suspension du droit de chasser sur le territoire de l’association, en cas de non-paiement de la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ;
75. pour les membres énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l’article 5 des statuts de l’ACCA autres que ceux mentionnés au a) ci-dessus, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l’association ou l’exclusion temporaire en cas de non-paiement de la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ;
76. pour les membres énumérés à l’article 6 des statuts de l’ACCA, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l’association, l’exclusion temporaire ou définitive en cas de fautes graves ou répétées.
77. La procédure contradictoire impose au président de l’ACCA d’exposer au président de la fédération départementale des chasseurs de façon détaillée les griefs établis à l’égard de l’intéressé et à permettre à celui-ci d’en avoir connaissance.
78. Le courrier proposera une sanction et le président de la fédération départementale des chasseurs en décidera après avoir entendu la personne concernée.
79. La décision sera notifiée à l’ACCA et au chasseur. Elle indiquera les voies de recours et les délais à respecter.

77. Garderie
78. L’association est tenue de faire assurer la surveillance de son territoire par un ou des garde(s) particulier(s).
79. Le conseil d’administration propose à l’assemblée générale les candidatures du ou des garde(s) particulier(s).
80. L’ACCA peut aussi passer une convention dans ce but avec la fédération départementale des chasseurs.
81. Les gardes particuliers sont habilités, par décision de l’assemblée générale de l’ACCA, à procéder au contrôle des carniers et sacs à gibier.
82. Les gardes sont nommés par l’assemblée générale de l’ACCA sur proposition du Président. Ils peuvent être révoqués de deux manières différentes :

• soit en suivant la même procédure que celle les ayant nommés ;
• soit par une décision du conseil d’administration sur proposition du président, dans le cas où l’assemblée générale a délégué ses compétences sur ce point au conseil d’administration.

83. Invitations
84. Les membres de l’ACCA peuvent être accompagnés d’invités. Les invitations sont accordées à titre gratuit aux invités. Le sociétaire accompagnera son invité durant la chasse et il en sera responsable.
85. Le régime des invitations est déterminé chaque année par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration. Ce régime est précisé en annexe annuelle.
86. Chaque invité sera en possession d’une carte d’invitation dûment remplie à cet effet. Toutefois, dans le cadre des battues, l’inscription sur le carnet de battue vaut carte d’invitation.

87. Cartes temporaires
88. L’ACCA peut délivrer des cartes de chasse temporaire dont le régime est fixé par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.
89. Les modalités d’attribution de ces cartes figurent dans l’annexe annuelle.
90. Les bénéficiaires de ces cartes ne disposent pas du droit de vote à l’assemblée générale de l’ACCA.

91. Réserves de chasse et de faune sauvage
92. Les réserves de chasse et de faune sauvage sont délimitées par des panneaux de signalisation. Une carte, jointe à l’annexe annuelle du règlement intérieur et de chasse, indique les contours de celles-ci.
93. La chasse y est rigoureusement interdite à l’exception de l’exécution d’un plan de chasse ou d’un plan de gestion. Une exception existe également concernant les opérations de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, qui peuvent être réalisées dans les réserves. Les adhérents sont tenus au respect des dispositions préfectorales et fédérales en vigueur.

94. Venaison
95. La commercialisation de la venaison par les membres de l’association est interdite.
96. La cession à un commerce de détail à titre gratuit ou onéreux et la cession à une association pour un repas à titre gratuit ou onéreux est interdite, sauf décision contraire du Conseil d’Administration.
97. Plusieurs conditions seront à respecter :

• l’examen initial du gibier par une personne habilitée, qui complètera une fiche de compte-rendu. Cet examen ne peut être réalisé que par une personne ayant suivi la formation à l’examen initial de la venaison et en possession de l’attestation de formation, délivrée par la fédération départementale des chasseurs ;
• la mise en place d’un dispositif de marquage pour assurer la traçabilité dans le cas d’un animal non soumis à plan de chasse ;
• l’obligation d’une analyse trichine auprès d’un laboratoire agréé pour la venaison de sanglier.

98. La cession à un consommateur final, tel qu’un proche, un voisin ou un ami, est autorisé avec cependant une obligation d’information quant au risque de trichine en cas de viande de sanglier.

99. Trophées
100. Le conseil d’administration déterminera les conditions dans lesquelles sont attribués les trophées.

101. Recherche au sang
102. Tout sociétaire ayant blessé un animal s’engage à le signaler au président ou à son délégué en vue de faire engager une recherche au sang.
103. Seuls les conducteurs de chiens de sang agréés sont autorisés en tous temps et tous lieux à procéder à la recherche d’animaux blessés. Ils pourront être munis d’une arme pour achever, en cas de besoin, l’animal blessé.

104. Véhicule
105. À la chasse, l’utilisation des véhicules à moteur n’est autorisée que dans le seul but de récupérer les chiens égarés ou ayant largement franchi les limites ou dans le cadre des déplacements de ligne de battue dont les dispositions sont prévues dans le SDGC.
106. Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d’un véhicule que placée sous étui ou démontée et, dans tous les cas, l’arme doit être désapprovisionnée et déchargée.
107. Pour des raisons de sécurité, les véhicules devront circuler à vitesse modérée, sur les voies prévues à cet effet.
108. L’ACCA peut désigner des parkings ou lieux de stationnement dont l’utilisation est définie par l’assemblée générale et conforme aux préconisations de la fédération.
109. Lâcher et repeuplement de gibier
110. Ils seront accomplis sur décision du conseil d’administration et en accord avec le schéma départemental de gestion cynégétique de la fédération départementale des chasseurs.

ANNEXE ANNUELLE SAISON DE CHASSE 2020/2021

 – I – MONTANT DES COTISATIONS

– II – JOURS DE CHASSE

Fermeture de la chasse le mardi et le vendredi à tout le gibier sédentaire (faisans, perdreaux, lièvres) de l’ouverture générale au 1er novembre inclus

– III – HEURES DE CHASSE

Selon la réglementation en vigueur.

– IV – MODES ET MOYENS DE CHASSE

Selon la réglementation en vigueur.

Limitation à trois pièces par journée de chasse pour le gibier sédentaire (1 pièce = 1 lièvre ou 1 faisan ou 1 perdreau) jusqu’au 1er novembre inclus. 1 lièvre maximum par jour.

L’ACCA étant adhérente du GIC de la Lèbe, la chasse du lièvre sera ouverte selon les dates précisées dans l’arrêté d’ouverture préfectoral.

– V – MODALITES DE GESTION

Deux zones où le tir du faisan est interdit sont mises en place dans le secteur Moulin du Naou-Pilon et dans le secteur Frezat-Mayotte. La chasse des autres gibiers y reste autorisée

– VI – SONNERIES ET CODES DE SECURITE

– VII – EMPLACEMENT DES RESERVES DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE

Carte jointe

– VIII – INVITATIONS

Le retrait des invitations se fera au plus tard la veille du jour de chasse auprès de la ou les personne(s) habilitée(s) par l’Assemblée Générale sur présentation de la validation annuelle du permis de chasser dans les Landes ou National et de l’assurance.

La personne invitée devra être accompagnée de son inviteur lors de la chasse. La carte d’invitation est gratuite, chaque membre de droit à la possibilité de demander une seule carte d’invitation par saison de chasse.

Les chasseurs extérieurs souhaitant participer aux battues seront inscrits sur le registre les dispensant d’une carte d’invitation

– IX – CARTES TEMPORAIRES

– X – DISCIPLINE : LISTE DES INFRACTIONS ET MONTANT DES AMENDES

*montant qui ne peut dépasser 150€ (article R. 422-63 16° du code de l’environnement)

La réforme de la Loi Chasse du 24 juillet 2019 nous oblige à modifier les statuts de l’ACCA pour nous mettre en conformité. Vous trouverez ci-dessous les nouveaux statuts qui seront proposés à l’assemblée générale extraordinaire du 04/07/21

STATUTS

ARTICLE 1 Dénomination

En application des articles L. 422-2 à L. 422-26 et R. 422-1 à R. 422-81 du Code de l’environnement relatifs à l’organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées, il est formé, dans la commune de BISCARROSSE une Association Communale de Chasse Agréée désignée sous le nom « d’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE BISCARROSSE».

 ARTICLE 2 Objet social

• L’Association est constituée conformément à la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association et à ses textes d’application.
• Elle a pour but, dans le cadre du Code de l’environnement, notamment :
• d’assurer une bonne organisation technique de la chasse ;
• de favoriser sur son territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d’un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
• de permettre l’éducation cynégétique de ses membres ;
• de mettre en œuvre la régulation des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;
• de veiller au respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées, en délivrant notamment des cartes de chasse temporaire.

• Elle a également pour objet d’apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages.

• Son activité s’exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes.

• L’ACCA est soumise à la coordination qui est opérée par la Fédération Départementale ou Interdépartementale des Chasseurs pour l’ensemble des ACCA du département ainsi qu’aux mesures de gestion administrative prises par celle-ci.

• Elle doit appliquer le schéma départemental de gestion cynégétique.

• Elle collabore avec l’ensemble des partenaires du monde rural et en particulier avec la commune de son territoire.
• Elle participe à la représentation et à la défense des intérêts des chasseurs.

ARTICLE 3 Siège, durée et année sociale

• Le siège social est fixé à : à la Mairie de BISCARROSSE

• L’association a une durée illimitée.

• L’année sociale commence le 1^er juillet pour se terminer le 30 juin de l’année suivante.

ARTICLE 4 Adhésion à la Fédération départementale des chasseurs

• L’association est obligatoirement affiliée à la Fédération Départementale ou Interdépartementale des Chasseurs dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci. A ce titre, elle acquittera l’ensemble des cotisations et contributions prévues par les textes législatifs et réglementaires.

 ARTICLE 5 Adhésions

• Est admis à adhérer à l’Association Communale de Chasse Agréée avec les droits et obligations définis aux articles ci-après le titulaire du permis de chasser validé :
• domicilié dans la commune ou y possédant une résidence pour laquelle il figure, l’année de son entrée dans l’association communale, pour la quatrième année sans interruption au rôle de l’une des quatre contributions directes ;
• propriétaire ou détenteur de droits de chasse, ayant fait apport, volontaire ou non, de ses droits de chasse à l’association communale, ainsi que, s’ils sont titulaires du permis de chasser validé, ses conjoints, ascendants et descendants ainsi que gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;
• ayant fait apport de ses droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement forestier, ainsi que, s’ils sont titulaires d’un permis de chasser, ses conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;
• preneur d’un bien rural lorsque son propriétaire a fait apport, volontairement ou non, de son droit de chasse ;
• proposé à l’association, par un propriétaire ayant fait apport volontairement et sous cette condition de son droit de chasse, en application de l’article R. 422-45-2° du Code de l’environnement ;
• propriétaire d’un terrain soumis à l’action de l’association et devenu tel en vertu d’une succession ou d’une donation entre héritiers au cours de la période quinquennale écoulée;
• acquéreur d’un terrain soumis à l’action de l’association et dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à cette association à la date de sa création ;
• sur sa demande, acquéreur d’une fraction de propriété dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l’association à la date de sa création et dont la superficie représente au moins 10 % de la surface des terrains mentionnés à l’article L. 422-13, soit 6 hectares.

• L’acquéreur d’une fraction de propriété dont la superficie est inférieure à 10% de la superficie des terrains mentionnés à l’article L. 422-13 ne peut être membre de l’association sauf en cas de décision souveraine de l’ACCA prise par son Assemblée Générale à la majorité des suffrages exprimés. L’assemblée générale se positionnera notamment au regard de l’emplacement et de l’intérêt cynégétique des terrains concernés.

• Le propriétaire non chasseur et ayant fait apport d’un territoire de chasse est, sur sa demande, sauf s’il a manifesté son opposition dans les conditions fixées par le 5° de l’article
  422-10 du Code de l’environnement, membre de droit de l’association sans être tenu de la cotisation prévue à l’article 13, ni de la couverture du déficit éventuel de l’association.

Cette demande doit être formulée par écrit avant le 1^er avril.

• Ne peut être membre de l’association tout propriétaire ou détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit à opposition sauf en cas de décision souveraine de l’ACCA prise par l’Assemblée Générale à la majorité des suffrages exprimés.

• Postérieurement à la constitution de l’association, le Conseil d’Administration examine la conformité des nouvelles adhésions avec le droit en vigueur et vérifie celle des adhérents en cours.

• Lors de la constitution de l’ACCA., le nombre minimum des adhérents est égal à celui des membres obligatoirement admis en application du présent article.

 ARTICLE 6 Adhérents annuels

• En outre, l’Association Communale de Chasse Agréée comprend obligatoirement un pourcentage de titulaires du permis de chasser validé ne rentrant dans aucune des catégories figurant à l’article 5 des présents statuts, qui est de 10 % au minimum du nombre des adhérents visé à l’article R. 422-63-6° du Code de l’environnement.

• Ce pourcentage est fixé à 10 % par l’Assemblée Générale suivant l’effectif des membres de droit de l’année précédente. Il est mis en œuvre par décision du Conseil d’Administration en donnant la priorité aux chasseurs dépourvus de territoire.

• Les demandes d’admission correspondantes sont formulées par écrit et adressées avant le 1^er avril de chaque année au Président de l’association. Celui-ci, sur décision du Conseil d’Administration, retient les candidatures, après tirage au sort si besoin, et en avise, avant le 15 mai, les demandeurs dont l’admission prend effet, pour une année seulement, à compter du 1^er juillet suivant.

• La Fédération Départementale ou Interdépartementale des Chasseurs est informée des places disponibles au plus tard le 1^er

ARTICLE 7 Cartes temporaires

• L’ACCA pourra délivrer des cartes de chasse temporaire dans les conditions établies par le règlement intérieur et de chasse.

ARTICLE 8 Invitations

• L’ACCA pourra accorder des invitations dans les conditions établies par le règlement intérieur et de chasse.

ARTICLE 9 Mise à disposition des informations relatives à l’ACCA

• L’ACCA tient à son siège social la liste de ses membres, la liste des terrains constituant son territoire de chasse ainsi que les statuts et le règlement intérieur et de chasse.

• Ces documents sont tenus à jour et ils sont communiqués à la Fédération départementale des chasseurs comme de toute personne intéressée.

ARTICLE 10 Conseil d’administration

• L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de 9 membres élus pour trois ans par l’Assemblée Générale, rééligibles. Le renouvellement intégral du Conseil d’Administration s’effectue tous les trois ans.

• Le nombre de membres du Conseil d’Administration doit être composé pour deux tiers au moins de titulaires du permis de chasser, dont parmi cette proportion de titulaires, un tiers au plus de chasseurs ne rentrant dans aucune des catégories définies au I de l’article L. 422-21 du Code de l’environnement.

• Nul ne peut être membre du Conseil d’Administration s’il a été condamné depuis moins de 5 ans pour une contravention de la cinquième classe ou pour un délit à raison d’infraction aux dispositions réglementaires ou législatives relatives à la chasse ou à la protection de la nature.

• Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois dans l’année sur convocation du Président. Il peut aussi être réuni sur la demande des deux tiers de ses membres. Les délibérations du Conseil d’Administration ne sont valables que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés, dans la limite d’un seul pouvoir.

• En cas de partage des voix au Conseil d’Administration, celle du Président est prépondérante.

• Le Conseil d’Administration pourvoit, s’il le juge utile, aux vacances qui se produisent entre deux Assemblées Générales, sous réserve de ratification à l’Assemblée Générale qui suit.

• Toutes les fonctions exercées par le Conseil d’Administration sont gratuites.

 ARTICLE 11 Bureau

• Le Conseil d’Administration désigne, parmi ses membres, après chaque renouvellement, un bureau composé d’un Président, d’un Trésorier et d’un Secrétaire, éventuellement d’un Vice-Président.

• Le Président, qui doit jouir du plein exercice des droits civils et civiques, est le représentant légal de l’association en toutes circonstances, notamment en justice et vis-à-vis des tiers. Il ordonnance les dépenses. Il a seul autorité sur les gardes particuliers de l’association.

• Il peut déléguer par écrit tout ou partie de ses pouvoirs à un ou à plusieurs membres du Conseil d’Administration.

• Il agit en justice sur mandat du Conseil d’Administration auquel il fait rapport.

• Le Vice-Président remplace d’office le Président en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.

• Le Secrétaire tient, notamment, les registres des procès-verbaux de séance et assure la correspondance.

• Le Trésorier est chargé de tenir à jour le compte en deniers des recettes et des dépenses et s’il y a lieu la comptabilité matière.

• Toutes les fonctions exercées par le Bureau sont gratuites.

 ARTICLE 12 Assemblée générale

• L’Assemblée Générale de l’Association Communale de Chasse Agréée se réunit au moins une fois par an dans le courant du deuxième trimestre sur convocation de son Président annoncée par un avis affiché en mairie au moins 10 jours à l’avance.

• L’ordre du jour y est mentionné.

• L’Assemblée Générale de l’ACCA peut aussi être convoquée à l’initiative des deux tiers des membres du Conseil d’Administration.

• Dans tous les cas, une copie de la convocation est adressée simultanément à la Fédération Départementale des Chasseurs.

• L’Assemblée générale se compose de tous les membres de l’Association Communale de Chasse Agréée qui dispose d’une voix chacun.

• Les membres ayant fait apport à l’ACCA d’un droit de chasse, de façon volontaire ou non, disposent, en outre, d’une voix supplémentaire par 20 hectares ou tranche de 20 hectares et ce jusqu’à un maximum de 6 voix. , un apport inférieur à 20 hectares emportant l’attribution d’une voix supplémentaire.

• L’Assemblée Générale approuve les comptes de l’année écoulée ainsi que le projet de budget de l’année sociale suivante.

Elle autorise tous échanges, acquisitions, locations et ventes d’immeubles nécessaires à l’accomplissement du but de l’association. Elle donne au Conseil d’Administration toute autorisation utile.
Elle élit ou renouvelle le Conseil d’Administration.

• Elle se prononce, au vu des propositions du Conseil d’Administration :
• Sur toutes questions concernant le Règlement Intérieur et de Chasse ;
• sur les apports de territoires de chasse postérieurs à la création de l’association, ainsi que sur l’adhésion éventuelle à un GIC (groupement d’intérêt cynégétique) ou à un autre groupement de gestion ;
• sur les demandes de location de territoires de chasse ;
• sur l’engagement ou la révocation du ou des gardes particuliers de l’ACCA., sauf délégation expresse au Conseil d’Administration ;
• sur l’adhésion des propriétaires d’un territoire inférieur à 10% de la superficie d’opposition.

• Les délibérations de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents et représentés. Tout membre a la faculté de se faire représenter par un autre membre dans la limite d’un seul pouvoir. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

• Les délibérations de l’Assemblée Générale font l’objet de procès-verbaux, inscrits sur un registre spécial, signés par le Président et le Secrétaire et mis à disposition au siège social.

• Des Assemblées Générales extraordinaires peuvent être convoquées en tant que de besoin par décision du Conseil d’Administration ou sur la demande de la moitié au moins des membres de droit de l’association.

ARTICLE 13 Ressources

• Les ressources de l’Association Communale de Chasse Agréée se composent notamment :
• des cotisations annuelles versées par les sociétaires en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent ainsi que des cotisations complémentaires nécessitées par un déficit éventuel ;
• des revenus du patrimoine ;
• du montant des amendes sociales infligées par le Conseil d’Administration aux membres de l’association pour infraction aux statuts et au règlement intérieur et de chasse ;
• des subventions ;
• des indemnités et dommages-intérêts qui pourraient lui être attribués ;
• de toute autre ressource non interdite par les lois et les règlements, à l’exclusion de tout droit d’entrée.
• Les ressources tiennent aussi compte des engagements de l’association vis-à-vis de la Fédération Départementale ou Interdépartementale des Chasseurs tout spécialement en termes d’adhésion, du respect du schéma départemental de gestion cynégétique et de contribution au financement de l’indemnisation des dégâts de grand gibier.

• Les ressources prévues au présent article sont exclusivement affectées à la poursuite et à la réalisation de l’objet social. Elles permettent de faire face au paiement des indemnités d’apports et aux conséquences éventuelles de la responsabilité de l’Association notamment en cas d’accident, de dégâts de gibier ou de dommages aux propriétés et aux récoltes.

ARTICLE 14 Cotisations

57.  L’Assemblée Générale fixe annuellement le montant des cotisations qui sont dues par les adhérents des diverses catégories de membres prévues aux articles 5 et 6.
58.  La cotisation la plus élevée ne doit pas excéder le quintuple de la cotisation la moins élevée.

• Le versement de la cotisation est constaté par la remise d’une carte d’adhérent pour l’année en cours, carte qui doit être présentée à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse, des gardes particuliers de l’association et des agents de développement cynégétique de la fédération départementale des chasseurs.

• La cotisation une fois versée n’est remboursée en aucun cas.

• Le non-paiement de la cotisation, après mise en demeure par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception, entraîne la suspension de droit de l’exercice du droit de chasser sur le territoire de l’association.
• ARTICLE 15 Droit de chasse
• La qualité de membre de l’association confère l’exercice du droit de chasse sur le territoire de l’association conformément aux droits et aux obligations qui sont inscrits dans le Règlement Intérieur et de Chasse.

ARTICLE 16 Contrat d’assurance

• L’ACCA consacre les moyens financiers qui sont requis à la souscription d’un contrat d’assurance garantissant la responsabilité civile de l’association, celle de son président, de ses dirigeants et de leurs délégués en tant qu’organisateurs de la chasse.

ARTICLE 17 Réserves de chasse et de faune sauvage

• L’Association Communale de Chasse Agréée constitue une ou plusieurs réserve(s) de chasse et de faune sauvage, représentant une superficie totale d’au moins 10 % de son territoire et dont la situation est précisée au règlement intérieur et de chasse. Elle peut délimiter et modifier le nombre, l’étendue et l’emplacement des réserves conformément à ses obligations de gestion cynégétique.

• Ces réserves doivent être constituées en faveur du petit gibier. Elles peuvent, par exception, l’être pour le grand gibier. Les réserves de petit gibier et de grand gibier sont prises en compte pour le calcul des 10% du territoire susmentionné.

• L’exercice du droit de chasse y est interdit en tout temps. Toutefois, la réalisation d’un plan de chasse ou d’un plan de gestion, des captures de gibier en vue du repeuplement ou d’études scientifiques, la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, peuvent y être autorisées selon des conditions et des modalités fixées par décision du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs dans l’arrêté d’institution de la réserve.

• Dans les mêmes conditions que la chasse anticipée du chevreuil et du sanglier, la chasse au renard peut être autorisée.

• Pendant les périodes d’ouverture générale de la chasse, la chasse au renard est interdite sauf opérations de destruction spécifiquement autorisées ou à l’occasion de battues au grand gibier.

ARTICLE 18 Régulation des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

• L’association assurera ou fera assurer la régulation des espèces susceptibles d’occasionner des dommages (ESOD) conformément à la réglementation en vigueur.

Elle obtiendra pour cela la délégation prévue à l’article R. 422-79 du Code de l’environnement.
ARTICLE 19 Discipline

• Le régime des sanctions pécuniaires, matérialisées sous forme d’amendes, est établi dans le Règlement Intérieur et de Chasse.

• En cas de faute grave ou de fautes répétées d’un membre de l’association, le Conseil d’Administration peut demander dans les deux mois suivant les faits incriminés au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs la suspension temporaire du droit de chasser sur le territoire de l’association, l’exclusion temporaire ou définitive.

• Le Conseil d’Administration est convoqué à cet effet avec la mention de la question à l’ordre du jour. L’intéressé est invité par lettre recommandée, adressée au moins huit jours à l’avance, à se présenter devant le Conseil d’Administration ou à lui faire parvenir ses explications.

• Si le Conseil d’Administration retient l’une ou l’autre sanction prévue au 1^er alinéa du présent article, il transmet à cet effet une proposition au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs qui prononce la sanction et la notifie à l’intéressé.

ARTICLE 20 Règlement intérieur et de chasse

• Le règlement intérieur et de chasse est préparé par le Conseil d’Administration. Il est voté par l’Assemblée Générale et précise, en tant que de besoin pour l’application des présents statuts, les droits et obligations des sociétaires ainsi que l’organisation interne de l’association.

• Toute modification du règlement intérieur et de chasse est décidée en Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration. Elle n’est exécutoire qu’après approbation par le Président de la Fédération des Chasseurs.

• Le règlement intérieur et de chasse détermine notamment :
• les modalités de l’exercice de la chasse et les restrictions apportées à celle-ci qui sont décidées en Assemblée Générale ;
• les modalités des invitations de chasse et de délivrance des cartes de chasse temporaire ;
• les clauses relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
• les sanctions statutaires autres que la suspension temporaire du droit de chasser et l’exclusion à temps.

ARTICLE 21 Adhésion à une AICA

• L’Association Communale de Chasse Agréée ne peut adhérer à une Association Intercommunale de Chasse Agréée (AICA) qu’à la suite d’une décision prise en Assemblée Générale convoquée à cet effet et à la majorité des deux tiers des voix exprimées dont disposent les membres de l’association.

• Son retrait de l’Association Intercommunale de Chasse Agréée intervient à la suite d’une décision de l’Assemblée Générale prise dans les mêmes conditions et conformément aux statuts de l’AICA..

ARTICLE 22 Fusion ACCA -AICA

• L’Association Communale de Chasse Agréée a la possibilité de fusionner avec au moins une autre Association Communale de Chasse Agréée ou une Association Intercommunale de Chasse Agréée issue d’une fusion.

• La décision est prise en Assemblée Générale, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

ARTICLE 23 Fusion de communes

• Conformément aux dispositions de l’article L. 422-4 du Code de l’environnement, la fusion de communes n’entraîne ni la dissolution ni la fusion des Associations Communales de Chasse Agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations prise dans les conditions définies par l’article 22 des présents statuts.

ARTICLE 24 Cessation d’activités-retrait d’agrément et dévolution de l’actif

• Dans le cas où l’Association Communale de Chasse Agréée cesserait son activité ou se verrait retirer son agrément, l’Assemblée Générale décidera de la dévolution du solde de son actif social, soit à la Fédération Départementale ou Interdépartementale des Chasseurs, soit à une autre Association Communale de Chasse Agréée du département ou à une Association Intercommunale de Chasse Agréée issue d’une fusion.